J.O. 6 du 8 janvier 2003
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Avis sur le projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité
NOR : INDI0200823V
La Commission de régulation de l'électricité a été saisie le 16 décembre 2002 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie d'un projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité prévoyant d'abaisser de 3,3 EUR par MWh les tarifs de vente hors taxes de l'électricité à compter du 1er janvier 2003.
Ce mouvement de prix trouve son origine dans les modifications qui seront apportées à la loi du 10 février 2000 par le projet de loi relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, dans sa partie concernant le mécanisme de compensation des charges de service public de l'électricité.
Le mécanisme du FSPPE, tel qu'il résulte des dispositions de la loi du 10 février 2000, conduit à recouvrer les contributions auprès des fournisseurs installés en France au prorata de leur livraison sur le marché final français ou directement auprès des consommateurs lorsque ceux-ci sont alimentés par un fournisseur installé à l'étranger. Les fournisseurs récupèrent auprès de leurs clients éligibles les contributions au FSPPE auxquelles ils sont soumis, alors que les clients non éligibles supportent implicitement la charge de cette contribution à travers les tarifs réglementés, censés couvrir l'ensemble des charges de l'opérateur historique.
L'article 20 bis du projet de loi modifie le mécanisme de perception des contributions qui seront désormais systématiquement dues par le consommateur final au prorata de sa consommation. Elles seront perçues sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés pour les clients non éligibles et aux tarifs d'utilisation des réseaux pour les éligibles.
La CRE note que l'identification, sur la facture, du coût de la contribution au service public répond à sa préoccupation d'assurer la bonne information du consommateur, essentielle à sa maîtrise de sa future éligibilité.
La CRE constate que, en proposant une baisse des tarifs réglementés d'un montant égal à la contribution versée par le consommateur final au titre des charges de service public et évalué à 3,3 EUR par MWh pour l'année 2003, le Gouvernement souhaite parallèlement rendre « sans conséquence significative » pour les clients non éligibles le changement du mécanisme de perception des charges de service public introduit par le projet de loi, tout en s'en tenant au niveau des charges qu'avait proposé la CRE avant le vote de la loi.
Ce mouvement tarifaire est donc la conséquence directe du changement des modalités de perception des contributions aux charges de service public prévu par le projet de loi. Cet arrêté de prix reste cependant fondé sur le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif aux prix de l'électricité. La CRE souligne à nouveau l'urgence de l'adoption du décret procédant à la refonte du tarif de vente aux clients non éligibles, fondé sur une comptabilité séparée désormais auditée, en application de la loi du 10 février 2000.
La CRE n'a, dans le cadre de ses compétences, pas d'autre remarque à formuler sur ce projet d'arrêté.
Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Le président,
J. Syrota